Conditions générales
Conditions générales
Ventes, locations et contrats de location
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Ces règles s’appliquent à TOUS les acheteurs, preneurs à bail, locataires, consignataires, etc., dans toute transaction avec les sociétés ou entités dont les bureaux sont situés au 5650, rue Philippe-Turcot, Montréal (Québec).
Tel: (514) 933-1212. Cell. : 514-867-3131.
E-mail: (real estate matters):
Industrial supplies:
Pour tout renseignement ou toute précision, appelez à l’un des numéros ci-dessus.
AVIS concernant les frais de recouvrement, etc.
Madame, Monsieur,
Si vous et/ou votre entreprise achetez, louez ou prenez à bail de l’équipement ou des biens, ou utilisez des locaux et/ou des services appartenant à Studor co. ou à Machineco, ou fournis par celles-ci ou par des entreprises ou personnes liées, ALORS le présent avis s’applique à vous. Veuillez en prendre note :
À moins de dispositions contraires dans une entente écrite et signée qui n’est pas en défaut, les présentes « règles de la maison » s’appliquent à vous. Vous devez payer tous les défauts de paiement, etc., pour toute dette échue (p. ex. capital impayé avec intérêts, loyer, frais administratifs, frais de livraison, dommages, frais divers, etc.). Ces frais ne seront pas imposés à la légère ni sans raison. Toute entente ou obligation de dette que vous avez envers nous peut être cédée à toute partie de notre choix, sans préavis.
Les tarifs en vigueur détaillés ci-dessous s’appliquent depuis 2018 et s’ajoutent à tout autre montant (p. ex. autres frais ou procédures judiciaires en cours) que vous pourriez déjà devoir en vertu de transactions antérieures et de la loi. Tous les montants réclamés, une fois facturés conformément au présent avis, ainsi que les frais prévus au présent barème, sont immédiatement exigibles.
Tout montant en souffrance, comme les intérêts impayés, porte intérêt et vous sera facturé au taux de 2 % par mois (28,62 % par année). Tout différend doit être tranché par les tribunaux de la ville et du district de Montréal (Québec), conformément aux articles applicables du Code civil du Québec. Le présent avis vous est donné sous réserve de tous nos droits et recours. Veuillez agir en conséquence. (Version anglaise disponible sur demande.)
| Par appel téléphonique, textos compris (au-delà du premier appel de courtoisie) | 25,00 $ |
| Par chèque retourné, sans provision, etc. | 35,00 $ |
| Lettres, notes, avis (par courriel) | 40,00 $ |
| Lettres (par télécopieur) | 50,00 $ |
| Lettres (par la poste) | 60,00 $ |
| Visites en personne (+ 1,05 $ par km depuis le bureau, aller-retour) | 60,00 $ |
| Lettres, avis envoyés par courrier recommandé | 70,00 $ |
| Lettres, avis signifiés par huissier * | 75,00 $ |
| Par paiement en retard (si non prévu au contrat) | 75,00 $ |
| Par paiement arrêté (p. ex. chèque) unilatéralement par le débiteur | 75,00 $ |
| Mise en demeure par courriel ou télécopieur | 75,00 $ |
| Mise en demeure par huissier ** | 85,00 $ |
| Introduction d’une poursuite (Petites créances) | 350,00 $ |
| Introduction d’une poursuite (Cour du Québec) | 800,00 $ |
| Introduction d’une poursuite (Cour supérieure) | 1 100,00 $ |
Si le débiteur est en défaut de sorte que le créancier intente une action en justice, le débiteur doit rembourser au créancier :
- 120 % des frais de dépôt et de signification du créancier, plus
- les frais de préparation parajuridique à 60 $/h, plus
- le coût réel des honoraires extrajudiciaires nécessaires pour obtenir jugement et recouvrer la totalité.
* Remarque : en plus des frais réels d’huissier, de shérif ou de signification.
Le présent avis est en vigueur et vous est donné sous réserve de tous nos droits et recours. Veuillez agir en conséquence. Nous exigeons que le présent contrat soit rédigé en anglais.